La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique serve à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d’activité. Elle instaure également un dispositif dénommé « résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique », mais ce principe d’action est galvaudé car dans les faits les contractuels ont toujours plutôt vocation à occuper des postes pérennes. Et après plusieurs années d’activités, nombre d’agents contractuels n’ont toujours pas été titularisé.

Des dispositifs d’intégration des agents contractuels souvent synonymes d’échecs

Depuis 2018, de nombreuses mesures sont intervenues pour favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent passer des concours et être reclassés une fois lauréats. Mais le suivi des opérations de titularisation, qui a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, en avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet, s’avère négatif.

Il met en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Et au regard du bilan mitigé constaté, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation Sauvadet n’a pas été retenue. De plus, un autre dispositif d’accès à la titularisation a été arrêté le 13 mars 2018.

En effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013, et ayant au moins deux années d’ancienneté, de passer un examen professionnel pour être titularisés. Cela n’est plus aujourd’hui possible.

Le recours à l’obtention de CDI (contrat à durée indéterminée) est désormais favorisé pour les agents contractuels

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé les conditions d’un plus large accès au CDI pour les agents contractuels occupant un emploi permanent. Son article 18 autorise les administrations recruter directement en CDI pour pourvoir, dans le respect de certaines conditions, l’ensemble des emplois permanents.

Auparavant cette possibilité n’était ouverte qu’aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existait pas de cadre d’emplois de fonctionnaires. La sécurisation des parcours professionnels passe aussi par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. L’article 71 de la loi précitée a créé la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.

Enfin, trois décrets propres à chacun des versants de la fonction publique fixant les dispositions générales relatives aux agents contractuels de droit public ont été modifiés en 2022 pour améliorer les droits de ces agents. Les évolutions majeures sont notamment la prise en compte de l’ancienneté des agents en CDD et en CDI pour l’admission à concourir aux concours internes et pour le reclassement dans les corps et cadres d’emplois des lauréats des concours externes et internes des trois versants de la fonction publique. Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour notamment l’admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d’échelon.

Fort de l’ensemble de ces nouvelles mesures, le Gouvernement ne juge plus utile tout nouveau plan de titularisation.

Texte de référence : Question écrite n° 04250 de M. Pierre-Antoine Levi (Tarn-et-Garonne – UC) du 8 décembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 mars 2023