La sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires

Fonction publique

Entre 2010 et 2011, 3,8 % des salariés de la fonction publique ont changé de statut. La moitié de ces salariés sont devenus des agents titulaires en 2011.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » a récemment permis de réaliser de nouveau progrès en matière de titularisation des agents non titulaires. Elle fait suite aux engagements pris dans le cadre du protocole d’accord de mars 2011 portant sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ». Son principal objectif est de lutter contre la précarité dans la fonction publique.

Secteur communal et titularisation

133 200 agents non titulaires ont changé de statut ou de situation d’emploi entre 2010 et 2011. 38,5 % étaient au départ des salariés de la Fonction publique territoriale (FPT), 35,2 % des salariés de la Fonction publique d’État (FPE) et 26,3 % des salariés de la Fonction publique hospitalière (FPH). Parmi ces non titulaires, 70,6 % sont devenus titulaires et 24,1 % sont devenus bénéficiaires de contrats aidés.

Les non titulaires devenus titulaires, sont principalement en emploi dans le secteur communal en 2010 (34,5 % d’entre eux). Parmi les 36 600 bénéficiaires de contrats aidés en 2010 qui ont changé de situation d’emploi en 2011 : un peu plus de la moitié travaillait dans la FPT et près d’un quart respectivement dans la FPE et dans la FPH.

Concernant les agents qui deviennent titulaires, huit agents sur dix sont des agents du secteur communal. La quasi-totalité n’a d’ailleurs pas changé de catégorie hiérarchique lors du changement de statut (97 % sont restés des agents de catégorie C). Il s’agit de salariés recrutés sans concours en catégorie C, cette filière de recrutement étant particulièrement développée.

Caractéristiques de la population titularisée

Dans les collectivités territoriales, trois agents sur quatre relèvent du statut des titulaires. Quel que soit le statut ou la situation d’emploi considérés, les agents de catégorie C y sont surreprésentés.

Les femmes, qui représentent 61 % des salariés de la fonction publique, y sont également en nombre plus important parmi les non titulaires (67 %) et les bénéficiaires de contrats aidés (69 %). Elles sont majoritaires parmi les assistants maternels et familiaux (96 %).

Les âges moyens des non titulaires et des bénéficiaires de contrats aidés sont proches (respectivement 37,5 ans et 36,7 ans). Leurs pyramides des âges témoignent de profils démographiques relativement proches. Dans chacune de ces deux catégories, un agent sur trois est âgé de moins de 30 ans et un agent sur cinq est âgé de 50 ans ou plus.

Parmi les salariés de la fonction publique ayant occupé un emploi principal aussi bien en 2010 qu’en 2011 (soit 5,5 millions d’agents), on observe, un changement de statut ou de situation relatif à cet emploi principal dans 3,8 % des cas. Ce taux varie fortement en fonction des situations initiales d’emploi. Il atteint 24,8 % chez les bénéficiaires de contrats aidés et 14,1 % chez les non titulaires.

En revanche, les titulaires ne changent de statut que dans 0,7 % des cas, les militaires dans 1,2 % des cas et les autres catégories et statuts dans 2,2 % des cas.

De nouvelles pistes d’amélioration sont attendues dans le cadre du protocole d’accord de mars 2011 portant sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ». Elles passent par une comparaison systématique des conditions d’emploi, de rémunération et de travail entre titulaires et non titulaires et, par une meilleure connaissance des caractéristiques spécifiques aux non titulaires (type de contrat, durée, récurrence, motifs de recrutement et de départ…).
Textes de référence :

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, Politiques et pratiques de ressources humaines. Faits et chiffres, DGAFP, 2013

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.

Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ?

Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012.

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

 

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