Loi Sauvadet : plus de 50 000 titularisations de contractuels dans la fonction publique depuis 2013

Fonction publique

Environ 52 000 agents contractuels ont été titularisés depuis 2013 à la suite des dispositions de la loi dite Sauvadet, instaurée pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, selon un document consulté par l’AFP.

Le nombre de ces personnels éligibles à la titularisation avait été initialement estimé à 125 000.

Ce document, un bilan de la loi, devait être présenté aux organisations syndicales mercredi 11 avril lors du comité de suivi d’un protocole d’accord signé en mars 2011 par six syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC). Celui-ci a été transposé dans la loi portée par le ministre de la Fonction publique François Sauvadet, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Cette loi prévoyait l’organisation pendant quatre ans de recrutements réservés aux agents contractuels, c’est-à-dire n’ayant pas le statut de fonctionnaire, pour ceux qui justifiaient d’au moins quatre ans d’ancienneté. Une loi du 20 avril 2016 a ensuite prolongé cette disposition jusqu’à mars 2018.

Dans la fonction publique d’État, le nombre d’agents contractuels éligibles était estimé à 38 500. Sur les quelque 37 000 postes offerts, seuls 18 600 candidats ont été admis entre 2013 et 2017 (résultats partiels pour 2017). Le nombre de candidats a diminué au fil des années : 15 500 personnes ont participé à l’un de ces recrutements en 2013 (pour 8 100 postes ouverts), contre seulement 4 300 en 2017 (pour 7 600 places).

Dans la fonction publique territoriale, le nombre de titularisations est le plus élevé des trois versants, avec plus de 23 100 contractuels admis entre 2013 et mars 2016 (pour 43 000 contractuels estimés éligibles).

Enfin, dans la fonction publique hospitalière, où l’estimation du nombre de contractuels concernés était la plus élevée (44 000), seuls 10 200 d’entre eux sont devenus fonctionnaires de 2013 à 2016 via ces dispositifs.

Hors fonction publique hospitalière, près de 20 000 postes doivent encore être offerts, selon ce bilan.

La loi Sauvadet prévoyait également la transformation en CDI des CDD d’agents comptant au moins six ans d’ancienneté (trois ans pour les plus de 55 ans).

Une chose est sûre, cette loi n’a pas permis de réduire le nombre de contractuels : ils étaient 932 000 en 2013, contre 967 000 en 2016 selon l’Insee, soit plus de 17 % des 5,67 millions d’agents en 2016.

Le gouvernement a déjà annoncé vouloir augmenter cette part. Le développement du recours aux contractuels est l’un des objectifs affiché de la concertation qui vient de s’ouvrir avec les syndicats, au grand dam de ces derniers qui réclament au contraire un nouveau plan de titularisations. Ce chantier doit débuter fin avril jusqu’à début juillet.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2018

 

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