Agents non titulaires : vers une titularisation de 100 000 contractuels

Fonction publique

Le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique a été adopté le 14 février à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a adopté par 460 voix (contre 1), le 14 février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.

La question des emplois précaires dans la fonction publique a fait l’objet en 2010 d’une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, aboutissant le 31 mars 2011 à la signature d’un protocole d’accord par six organisations représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC). Élaboré sur la base de cet accord, le projet de loi doit notamment permettre de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, d’ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire, de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels et de moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Pour le ministre de la Fonction publique François Sauvadet, « l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale marque un pas supplémentaire vers l’inscription dans la loi de la République des grands principes issus de l’accord conclu en mars dernier avec les organisations syndicales sur la lutte contre la précarité dans la Fonction publique. La transformation en CDI des CDD répondant à des besoins permanents du service public est une mesure concrète qui changera la vie de 100 000 de nos contractuels ». Les agents qui totaliseront six ans de service effectifs dans les huit ans précédant la loi, ou seulement trois ans pour les plus de 55 ans se verront obligatoirement proposer des contrats à durée indéterminée (CDI).

Le texte prévoit également un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). « Plus de 10 ans après la circulaire Jospin qui n’avait donné aucun résultat, c’est donc une véritable révolution pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et c’est un symbole de la modernisation de la Fonction publique, une Fonction publique qui, pour pleinement remplir ses missions, se doit d’être à l’image de la population qu’elle sert », a déclaré François Sauvadet dans un communiqué.

La promulgation de la loi devrait intervenir début mars.
 

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