La précarité dans la fonction publique territoriale

Fonction publique

Un rapport du Sénat du 23 juillet 2014 dresse un bilan de la précarité dans la fonction publique.

Le document dresse un bilan des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, la population éligible au dispositif est estimée à 43 000 contractuels dont 31 % en catégorie A, 25 % en catégorie B et 42 % en catégorie C. Comparés à la répartition hiérarchique des non titulaires de la fonction publique territoriale (11,5 % en A, 15,2 % en B et 65,2 % en C au 31 décembre 2011), ces pourcentages mettent en exergue une grand précarité des agents recrutés sur des postes d’exécution dans la fonction publique territoriale. 19 000 agents doivent toutefois bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI (contrat à durée indéterminée).
 

La sécurisation des parcours professionnels

L’effectif cumulé des non titulaires s’élevait, en 2011, à 901 549 dont 347 920 à l’État, 359 836 dans la territoriale et 193 793 dans l’hospitalière. Il a crû, entre 2000 et 2011, de 2,5 % par an. La fonction publique territoriale (+ 2,7 %) demeure, quoiqu’avec une légère diminution par rapport au total de ses agents (- 0,4 %), le plus gros recruteur de contractuels qui constituent 19,7 % de ses effectifs (contre 14,5 % à l’État et 17,2 % dans l’hospitalière).

Les situations des agents non titulaires sont très diverses. Certains enchaînent des contrats temporaires (CDD), d’autres ont un contrat à durée indéterminée (CDI). Ils peuvent occuper des postes à temps complet ou effectuer des temps partiels. Le CDI reste minoritaire. Beaucoup des agents non titulaires demeurent dans une situation précaire. Le recours au contrat permet d’assurer l’accomplissement du service public quand les titulaires font défaut, ce qui favorise la précarité.

L’objectif principal de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est de sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » et de « mieux prévenir pour l’avenir les situations de précarité ». Et même si les dispositifs de titularisation ne sont qu’au mi-temps de leur période de validité, d’ores et déjà, des constats s’imposent et invitent à formuler de nouvelles propositions et recommandations.
 

Constats et nouvelles propositions d’actions

Il y a eu une prédominance des sélections professionnelles pour la fonction publique territoriale. La facilité d’obtention des examens professionnels, où le taux de réussite est proche de 100 %, laisse cependant pantois les fonctionnaires lauréats d’un concours autrement plus sélectif. Surtout qu’il a été constaté un désintérêt de certains non titulaires éligibles aux sélections professionnelles mais mieux rémunérés sous contrat.

La perte de revenu résultant de l’entrée dans les cadres d’emplois constitue la principale raison de leur non souhait d’intégration. Tel est le cas d’emplois déterminés dans la territoriale, principalement pour les emplois de catégorie A. D’autres non titulaires ont également refusé les contraintes du statut en particulier dans le domaine de la mobilité. Parallèlement au dispositif de titularisation, les agents en CDD ont également bénéficier de la « Cdisation » de leur engagement à la date de publication de la loi du 12 mars 2012, c’est-à-dire le 13 mars.

Deux propositions complémentaires sont formulées pour répondre aux difficultés soulevées par la réforme du régime des contrats territoriaux. Il s’agit de porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats sur vacance temporaire pour tenir compte des difficultés de recrutement de certaines collectivités territoriales. L’élargissement du champ de compétences des commissions consultatives paritaires à l’ensemble des non titulaires recrutés sur un emploi permanent est également préconisé mais génère des difficultés d’application.

Les rapports sur la situation des agents éligibles, soumis par les collectivités territoriales au comité technique en 2013, laissent cependant encore à penser à une application très contrastée du dispositif dans la fonction publique territoriale.  
 

Source : Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique, rapport d’information de Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach, Sénat, n° 772, 23 juillet 2014

 

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