Les contractuels représentent 516 217 agents dans la fonction publique territoriale, soit 24,8 % de ses effectifs. Le dispositif dit loi Sauvadet (loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique) prend fin le 13 mars 2018 dans la fonction publique territoriale. Il facilite l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels en prévoyant des recrutements réservés sous conditions. Il améliore leurs conditions d’emploi. Les partenaires sociaux réclament désormais l’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire ou la prolongation du dispositif existant. Dans le même temps, l’exécutif propose un recours à de plus en plus d’agents contractuels, en particulier pour les emplois d’encadrement des collectivités locales.
Le statut de contractuel, modalité de recrutement dérogatoire pour les emplois permanents
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant titre I du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, pose le principe de l’occupation des emplois civils permanent par des fonctionnaires (titularisés dans la hiérarchie des grades). Toutefois, les titres II et III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisent, par dérogation, le recrutement d’agents contractuels sur contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six années.
Les agents contractuels sont employés majoritairement dans la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, 45 % d’entre eux sont des agents territoriaux, 30 % des agents de l’État et 25 % des agents hospitaliers. Parmi les agents territoriaux, les deux tiers des agents contractuels sont recrutés dans les collectivités territoriales. Ces dernières représentant les trois quarts de l’emploi territorial (dont 55 % dans les communes comme pour leur part dans l’emploi total des collectivités territoriales).
Plus de 40 % des agents contractuels travaillent au sein de la filière technique (huit agents sur dix dans cette filière sont des adjoints de deuxième classe). Viennent ensuite la filière administrative (17 %) et la filière animation (9 %). C’est donc dans la FPT que la part des contractuels est la plus élevée. En 2015, ils représentent un quart des effectifs des agents territoriaux ayant été présents au cours de l’année, en légère baisse depuis 2013 (24,8 % en 2015 après 25,4 % en 2014 et 25,8 % en 2013).
L’accès au statut de fonctionnaire est à ce jour favorisé pour les agents contractuels
Dans la fonction publique territoriale, il est recensé des « contrats courts » caractérisés par des contractuels qui quittent rapidement la fonction publique ou qui y effectuent plusieurs courtes périodes d’activité. Les « contrats longs non renouvelés » se caractérisent quant à eux par des contractuels qui cumulent en moyenne 10 à 11 trimestres d’activités. Le concours constitue le principal mode d’accès au statut de fonctionnaire.
Pour accéder à un emploi permanent de fonctionnaire, les agents contractuels peuvent se présenter aux concours internes qui leur sont ouverts sur condition d’ancienneté de service public. Certains emplois de catégorie C sont aussi accessibles sans concours, si le statut particulier le prévoit. Enfin, la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels par la loi dite Sauvadet prévoit la mise en œuvre de la transformation automatique des CDD en CDI. Il s’agit de l’obligation faite à l’administration de proposer un CDI aux agents justifiant auprès d’elle d’une durée de service d’au moins six ans.
Les partenaires sociaux estiment que la situation des agents contractuels dans la fonction publique est très préoccupante. Ils s’adressent d’une même voix au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour réclamer en urgence une concertation pour un nouveau plan de titularisation des agents contractuels car « ils partagent l’idée que la question de la précarité dans la fonction publique ne peut perdurer et nécessite une volonté politique forte pour renforcer l’emploi statutaire, garant de l’intérêt général ». Mais l’exécutif a quant à lui pour ambition de faciliter l’emploi de contractuels dans le secteur public pour des compétences particulières ou pour des fonctions d’encadrement. Dans ce contexte, les organisations syndicales attendent avec impatience la suite qui va être donnée à leur demande. Les discussions s’annoncent tendues.
Source : Agents contractuels : lettre au ministre Darmanin, lettre commune 23 janvier 2018
