Le « plan de titularisation » des contractuels précisé aux syndicats

Fonction publique

Suite aux négociations organisées par le gouvernement avec les syndicats, un nouveau document d’orientation présentant des avancées a été remis le 8 février par le secrétaire d’État à la Fonction publique Georges Tron.

Le gouvernement a présenté aux syndicats, le 29 décembre 2010, un document d’orientation pour la modernisation des conditions d’emplois des agents non titulaires afin de lutter contre la précarité statutaire de ces agents. Suite au cycle de négociation entamé depuis janvier, Georges Tron a présenté un « projet d’accord » le 9 février. Ce cycle doit se terminer le 23 février prochain : une séance complémentaire pourrait avoir éventuellement lieu le 7 mars si nécessaire.

Les modifications apportées au texte initial sont multiples. En voici les grandes lignes :

La mise en place « de concours professionnalisés » étendus

Alors qu’initialement, ces « concours » spécifiques n’étaient ouverts que pour une période de 3 ans aux seuls agents en CDI, le gouvernement l’étend à la fois sur :

La durée d’application : ils seront « ouverts pendant 3 années de référence dans la limite de 4 ans à partir de la publication de la loi »,
Les bénéficiaires : en sus des agents déjà en CDI, les agents sur des emplois permanents « en CDD depuis au moins 6 ans au cours des 8 dernières années à la date du concours » et les agents « dont le CDD se transforme en CDI à la date de la publication de la loi » pourront également en bénéficier.

Des incertitudes demeurent cependant sur les agents à temps non complet ainsi que sur les agents qui ne seraient plus en poste au moment de la publication de la loi.

D’autres voies d’accès sont aussi envisagées pour les contractuels de haut niveau et pour les agents de catégorie B et C.

Une extension du dispositif aux agents sur des postes saisonniers ou occasionnels

Un agent occupant un poste de saisonnier ou occasionnel de manière pérenne, depuis plus de 6 ans, pourra bénéficier d’une transformation de son CDD en CDI, mais uniquement si ses fonctions correspondent à un besoin permanent.

Augmentation des durées des CDD

Aujourd’hui, les agents sont recrutés sur des postes en CDD sur des motifs de recrutement ne permettant pas d’avoir de contrat au-delà d’un an, sauf pour les postes de catégorie A. Le gouvernement souhaite augmenter la durée initiale maximale des contrats :

  • pour pourvoir un poste vacant : 1 an renouvelable une fois si le poste n’a pu être pourvu par un titulaire,
  • extension aux catégories B et C des contrats de 3 ans pour pourvoir un poste avec absence de cadre d’emploi ou lorsque la nature de l’emploi le justifie,
  • besoin saisonnier ou occasionnel : passage de 6 mois à 1 an (sur une période de référence de 18 mois). Néanmoins ces contrats ne pourront être renouvelés qu’une seule fois afin d’éviter la multitude de « petits contrats ».

Création d’un contrat type

Ce contrat type permettra aux contractuels de se voir accorder les mêmes droits d’une administration ou d’une collectivité à l’autre avec maintien de ce fait de leur rémunération antérieure. Ce contrat est vivement critiqué par les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers qui ne souhaitent pas l’application du maintien de salaire.

L’examen des contractuels de plus de 57 ans

Les agents « âgés d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi » pourront « bénéficier d’une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins trois ans de service ».

L’incertitude demeure sur le contrat de projet

L’étude de ce contrat lié à une mission sans terme fixe a été reportée à la fin du processus de négociation.

Par ces propositions, le gouvernement souhaite lutter contre la précarisation des agents mais réaffirme sa volonté d’avoir une fonction publique de « titulaires » et en aucun cas de créer une nouvelle voie directe d’accès à la fonction publique avec la possibilité de recruter directement en CDI.

Malgré cela, les syndicats s’inquiètent de ce « statut bis » qui ne permettra que la transformation des contrats en CDI sans titularisation progressive. Titularisation qui aurait permis un déroulement de carrière et des possibilités d’évolution. En outre, leurs demandes concernant la prime de précarité et le maintien du salaire en cas de maladie dans les mêmes conditions que les titulaires ne semblent pas avoir été retenues.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum