Lutte contre la précarité : les agents contractuels accèdent au CDI et à l’emploi titulaire

Fonction publique

La loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012. Cette publication fait suite à un accord signé le 31 mars 2011 entre l’État, les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.
 

L’obligation de proposer un CDI

Les articles 21 à 23 de la loi n° 2012-347 prévoient que tous les agents recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et remplissant les conditions de durée – justifier d’une durée de services publics effectifs égale à au moins 3 années au cours des 4 années précédant le 13 mars 2012 si l’agent est âgé d’au moins 55 ans et égale à 6 années au cours des 8 années précédant le 13 mars 2012, si l’agent est âgé de moins de 55 ans -, pourront prétendre à bénéficier d’un CDI de droit public.

Les services publics effectifs doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité, sauf en cas de transfert d’activité où l’ancienneté restera acquise. C’est à l’employeur qu’il appartient de proposer à l’agent contractuel en fonction au 13 mars 2012 la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours au 13 mars 2012. Le contrat à durée indéterminée proposé peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.
 

L’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels

Prévus par les articles 13 à 20 de la loi du 12 mars 2012, des modes de recrutement dérogatoires sont ouverts pour les agents non titulaires pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012. Ils ont pour objectif de valoriser les acquis professionnels et sont réservés aux agents occupant un emploi permanent, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public.

Pourront accéder de manière dérogatoire à un grade de la fonction publique, les agents à temps non complet employés pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % et les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010 sont exclus du bénéfice de ces modes de recrutement.

Les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée doivent justifier d’une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, au moins 2 des 4 années de service exigées devant avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.
Les 4 années de services effectifs doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité qui employait l’intéressé au 31 mars 2011 ou qui l’avait employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet, sauf pour les agents reconnus handicapés (services assimilés à des services à temps complet).

Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets d’application, fixant notamment les modes de recrutement retenus pour les différents cadres d’emplois et les conditions de nomination et de classement, un rapport sur la situation des agents et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est à présenter au comité technique.
 
Les deux premiers titres de la loi, relatifs à la lutte contre la précarité et au recrutement des agents contractuels, transposent ainsi les stipulations de l’accord du 31 mars 2011 en créant un « dispositif de titularisation » donnant  accès au statut de fonctionnaire par les modes suivants : sélections professionnelles par une « commission d’évaluation  professionnelle » des candidats (articles 18, 19 et 20), concours réservés (article 18)  et recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C (article 18).  

La loi du 12 mars pourrait  ainsi susciter 40 à 50 000 titularisations et 100 000 CD-isations dans les prochaines années, toutes fonctions publiques confondues. En effet, rappelons que le nombre de contractuels est évalué à 891 000 dans les trois fonctions publiques (17 % des 5,3 millions d’agents publics).

Un troisième titre est quant à lui relatif à la lutte contre les discriminations et parle également d’autres mesures relatives à la fonction publique telles que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le dialogue social, des centres de gestion ou encore du télétravail.
 

Textes de référence :

 

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.

Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ?

Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012.

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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