La non-consultation des instances paritaires n’induit pas le non-paiement du transfert de personnels

Statut

Le Conseil d’État a considéré que le jugement de la Cour d’appel de Marseille était entaché d’erreur de droit dans une affaire opposant la commune de La Grande-Motte et le Sdis de l’Hérault.

Une commune qui met des personnels à disposition d’un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) peut demander à ce dernier de lui restituer les charges et salaires afférents, et ce même si les instances paritaires compétentes n’ont pas été consultées. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État suite à une requête de la commune de La Grande-Motte (Hérault).

La ville avait défini, avec le Sdis de l’Hérault, par une convention du 30 décembre 2000, « les modalités des transferts de compétences, personnels et matériels dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale résultant de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours. […] Cette convention prévoit […] la mise à disposition du Sdis de quatre agents de la commune et la restitution des salaires et charges afférents par l’établissement ». C’est sur le fondement de cette convention que La Grande-Motte a réclamé au Sdis le remboursement des salaires et charges exposés par elle.

Le Conseil d’État casse le jugement de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui considérait que le Sdis n’avait pas à effectuer ces remboursements « sur la seule circonstance que les mises à disposition seraient irrégulières, faute que les instances paritaires compétentes aient été consultées ». Il explique : « si la consultation des instances paritaires constitue une garantie pour les agents mis à disposition, le défaut de consultation était par lui-même sans incidence sur les obligations découlant pour le Sdis de l’exécution de la convention précitée ».

Charlotte de L’escale

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