Les hauts fonctionnaires, pionniers de la carrière prolongée ?

Statut

Le Sénat examine cette semaine le projet de loi relatif au maintien en fonction hors limites d’âges des fonctionnaires nommés par décision du gouvernement. Le but : que l’État puisse garder en poste les agents dont il ne veut pas se passer.

Les cimetières sont remplis de gens indispensables, la haute fonction publique aussi. C’est pour cette raison que les préfets, ambassadeurs et autres recteurs nommés en Conseil des ministres ont des chances, s’ils l’acceptent, de voir leurs carrières prolongées de deux ans maximum, une fois la limite d’âge – généralement fixée à 65 ans – atteinte. C’est ce qu’inclut un projet de loi présenté le 6 avril en Conseil des ministres par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État, et déposé à la même date au Sénat. La loi actuellement en vigueur prévoit en effet un départ en retraite immédiat dès l’âge limite atteint, sauf dérogation liée à la situation familiale, ou à l’exécution pleine et entière des 160 trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, comme pour l’ensemble des agents.

Il s’agit donc d’assouplir la législation, afin de permettre à l’État de continuer à bénéficier des compétences de ses meilleurs agents, le temps d’en soigner la succession. « Dans certaines situations, il peut être opportun de maintenir dans ses fonctions une personne qui dispose de qualités, de compétences et d’une expérience faisant qu’elle est difficilement remplaçable à court terme » précise ainsi le résumé de la séance du 6 avril. Un procédé qui devrait cependant rester exceptionnel, le prolongement étant décidé « dans les mêmes formes que la nomination dans l’emploi », c’est-à-dire en Conseil des ministres. Les champions de l’État suivent donc le même mouvement que l’ensemble des agents publics, puisque ces hauts fonctionnaires n’échappent ainsi pas au rallongement de carrière qui touche l’ensemble des agents des trois fonctions publiques. Mais pas pour les mêmes raisons, puisque cet allongement se fait parallèlement à l’allongement des durées de cotisation qu’implique la réforme des retraites. Et non pas dans l’intérêt premier de l’agent ou pour des raisons de gestion des retraites, mais « dans l’intérêt du service ».

Le 27 avril, la commission des Lois du Sénat a voté le texte sans y apporter de modifications, non sans que Jacques Mahéas, sénateur socialiste, n’ait clamé que son groupe voterait contre « une loi de pure circonstance »,. Pour l’opposition, cette loi traitée en urgence vise avant tout à maintenir en poste Christian Lambert, préfet du 93 qui fétera ses 65 ans le 5 juin, et dont l’Élysée ne souhaite pas le départ.

Deux amendements ont été déposés, les 4 et 5 mai. Le premier par le sénateur Hyest (UMP), pour permettre aux gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France de rester en poste jusqu’à la fin de leur mandat. Le second par le groupe socialiste, demandant l’annulation de l’unique article de ce projet de loi, qui sera étudié en séance publique ce 12 mai par les sénateurs.

Les députés suivront le 18 mai en commission des Lois, pour un vote en séance publique le 24 mai.

Posté le par Rédaction Weka

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