Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une promotion interne dès lors qu’il a exercé des fonctions particulières pendant une certaine durée ou qu’il remplit des conditions d’ancienneté. La promotion interne se distingue de l’avancement de grade, qui permet une évolution de carrière au sein du même cadre d’emplois.

Conditions d’accès à la promotion interne

La promotion interne consiste pour un fonctionnaire territorial à passer dans un cadre d’emploi supérieur (de la catégorie C à la catégorie B par exemple). Il atteint ainsi un emploi et des fonctions d’un niveau supérieur, doté d’une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps ou de cadre d’emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.

Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d’emplois le prévoit. Les conditions à remplir pour accéder à la promotion interne sont notamment : des conditions de formation, des conditions d’ancienneté dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C), des conditions d’emploi ou encore des conditions d’âge.

Ces conditions sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil. Elles doivent être remplies au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude d’accès au cadre d’emplois supérieur. En effet, le fait de remplir les conditions exigées, pour la promotion interne ou encore la réussite à un examen, ne suffisent pas à elles seules à y accéder. Il faut encore que le fonctionnaire soit inscrit sur une liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.

L’accès à la promotion interne est limité

Le nombre de postes ouverts à la promotion interne pour chaque grade est limité. Les statuts particuliers des cadres d’emplois fixent une proportion d’emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas. Ce nombre d’emplois proposés à la promotion interne dépend des recrutements effectués sur l’année précédente, quelles qu’en soient les modalités : mutations, détachements, recrutements après concours…

Le nombre de nominations peut également être calculé en appliquant le quota fixé par le statut particulier (1 pour 3). Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, mais qu’au moins un recrutement dans le grade est intervenu, une promotion interne peut être prononcée. Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions pour y accéder.

Pour que le fonctionnaire soit nommé à la promotion interne, l’employeur doit vérifier la vacance d’emploi au tableau des emplois. S’il n’existe pas d’emploi vacant au tableau des emplois, l’assemblée délibérante doit accepter de créer l’emploi. Il faut procéder par la suite à une déclaration de vacance d’emploi. La nomination en qualité de stagiaire au titre de la promotion interne s’effectue par détachement pour stage, sauf pour les fonctionnaires de catégorie C justifiant, à la date de leur nomination, de deux ans de services de même nature.