Fonction publique territoriale : un rapport du CSFPT préconise de revaloriser la catégorie A

Statut

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale émet 23 propositions pour améliorer les conditions des cadres territoriaux de catégorie A. Indispensable pour qu’ils continuent à concevoir le service public de proximité et en assurer la continuité.

Inégalités de traitement d’un cadre d’emploi à un autre, missions toujours plus complexes, perspectives d’évolution inégales selon les carrières, absence d’égalité professionnelle, révolution numérique… Les cadres de catégorie A de la fonction publique territoriale (FPT) sont soumis à rude épreuve. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est auto-saisi en 2013, émet vingt-trois propositions pour revaloriser leur cadre de travail*. En effet, alors que la catégorie B a été réformée et qu’une refonte de la catégorie C s’est poursuivie, il n’y a pas eu de réflexion globale sur la catégorie A. Les améliorations du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) sont insuffisantes pour réduire les écarts de émunération et d’évolution de carrière à niveaux comparables de qualification et de missions. Et, bien que l’on confie toujours plus de missions et de responsabilités aux cadres de catégorie A, leurs grilles ont connu un « tassement » plus important que les autres catégories, explique le CSFPT.

Les filières et cadres d’emplois ne sont pas tous classés au même niveau, alors que le même niveau de diplôme est exigé pour les concours. Il n’y a pas d’homogénéité dans le nombre de cadres d’emplois, de grades par cadres d’emplois ou d’échelons. Quant aux perspectives d’évolution de carrière, elles ne sont pas toutes identiques (filières médico-sociales ou sportives notamment).

« Depuis plusieurs années, des problématiques statutaires ont creusé les inégalités de traitement entre cadres d’emplois de catégorie A, notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière », précise le CSFPT. La stabilisation des emplois n’a pas contribué à recruter des lauréats de concours dans des proportions aptes à répondre au développement des politiques publiques. Les postes ont souvent été pourvus par des contractuels, pour satisfaire « l’employabilité immédiate ». En outre, pour certains grades, de niveau de mission équivalent, « le choix du cadre d’emplois de recrutement final est celui ayant le poids budgétaire le moins important ».

Les améliorations proposées par le CSFPT relèvent de six thèmes : recrutement, déroulement de carrière et rémunération, formation, égalité professionnelle, mobilité, environnement professionnel des cadres. Elles visent à assurer la pérennité de l’organisation de la catégorie A, qui comptait, en 2013, quatre agents de catégorie A de plus de 50 ans sur dix et dont environ 4 740 agents partiront à la retraite chaque année entre 2020 et 2025. Intégrer la fonction publique territoriale est donc un « choix d’avenir », selon le CSFPT pour qui « le modèle de la carrière conserve sa pertinence ».

Dans les collectivités territoriales, l’évolution des missions et des métiers est permanente, et chacun peut poursuivre son projet professionnel. À condition de croire à la nécessité d’une action publique de proximité et de partager un minimum de culture commune de l’action publique, fondée sur l’intérêt général. Or, la situation incertaine des collectivités démobilise parfois les cadres et dirigeants territoriaux. C’est pourquoi le CSFPT prône la mise en cohérence des missions, des perspectives d’égalité statutaire et salariale, le retour à une carrière linéaire, et des mesures communes en matière de formation, de parcours professionnel et de mobilité notamment.
 

Marie Gasnier

 

* Source : « Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale », rapport du CSFPT, décembre 2017
 

Créée il y a plus de trente ans, la fonction publique territoriale (FPT) compte actuellement 154 410 agents, dans vingt-huit cadres d’emploi de catégorie A répartis en huit filières : administrative, technique, culturelle, sociale… Sont classés en catégorie A les cadres d’emploi qui correspondent aux fonctions de direction et de conception. Ils concernent 218 métiers.

 

REJOINDRE LA COMMUNAUTÉ ETOILE.FR

Imaginez un réseau qui vous ressemble, 100 % dédié à la Fonction Publique, basé sur l'échange et le partage entre pairs.
Rejoignez la Communauté ETOILE.fr et faites avancer vos métiers en contribuant à leur promotion et à la valorisation de vos territoires.

Rejoindre Etoile

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum