Avancement de grade : les tableaux d’avancement devront toujours être établis

Statut

L’élaboration des lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ne supprime pas l’obligation d’établir des tableaux annuels d’avancement de grade.

Pour les trois versants de la fonction publique, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Dans ce contexte, si l’avis des CAP n’est plus requis pour les avancements de grade, l’établissement des tableaux d’avancement de grade doit toutefois perdurer.

Les tableaux d’avancement de grade ne pourront être établis qu’après la mise en place des lignes directrices de gestion

La CAP n’a plus à connaître des décisions individuelles en matière d’avancement prenant effet à compter du 1er janvier 2021. En effet, l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ne renvoie plus à l’article 80, mais les tableaux d’avancement doivent cependant toujours être dressés. Les tableaux d’avancement de grade ne pourront toutefois être établis qu’après la mise en place des lignes directrices de gestion fixant les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix en application de l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 19 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les nominations d’avancement de grade sont toujours prononcées dans l’ordre du tableau, au cours de la période de validité qui ne peut excéder le 31 décembre de l’année en cours. Elles interviennent au vu de la délibération fixant les ratios d’avancement de grade (article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Principes d’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade

L’autorité territoriale n’est pas tenue de dresser un tableau annuel d’avancement mais aucun avancement de grade ne peut être prononcé en l’absence de tableau. La décision d’inscrire un fonctionnaire au tableau annuel d’avancement résulte dans tous les cas d’un libre choix de l’autorité territoriale. Un refus d’inscription n’a pas à être motivé.

Le tableau d’avancement est annuel. Il est élaboré en prenant en compte l’année civile et est donc établi au titre d’une année déterminée. Un nouveau tableau doit être établi au titre de l’année suivante si l’autorité territoriale souhaite prononcer des avancements de grade. La nomination de fonctionnaires figurant sur un tableau est irrégulière.

Le tableau d’avancement devient définitif par arrêté de l’autorité territoriale. Il ne figure pas parmi les actes obligatoirement transmissibles au préfet. L’ordre du tableau détermine l’ordre des nominations. L’inscription au tableau annuel d’avancement n’emporte pas nomination dans le grade. Elle ne donne aucun droit à être nommé. L’autorité territoriale n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance d’emploi. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement, qui ne sont pas nommés, n’ont aucun droit à figurer sur le tableau de l’année suivante.

 

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