La réalité des parcours professionnels nécessite une révision des carrières des fonctionnaires territoriaux

Statut

La fonction publique française est une administration de « carrière ». Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.

Ainsi, tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire peut progresser d’échelon en échelon, de grade en grade. Il peut ensuite changer de catégorie hiérarchique en passant d’un cadre d’emplois à un autre cadre d’emplois. Mais dans chaque cas, il devra remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre, et selon le cadre d’emplois (ancienneté, examen professionnel).

Ces conditions ne sont plus forcément adéquates. Les cadres d’emplois, notion spécifique à la fonction publique territoriale, sont désormais confrontés à la nécessité d’adapter les règles statutaires à des parcours professionnels plus longs, plus variés et plus mobiles. Pourtant le maintien et l’harmonisation des principes de la carrière doivent toujours y être garantis afin d’assurer la continuité du service public et l’indépendance des fonctionnaires.

La nécessité de réviser les cadres d’emplois

« Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois. Chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade » (loi du 26 janvier 1984). Les cadres d’emplois sont au nombre de cinquante deux. Ils concilient le principe d’une fonction publique de carrière et la reconnaissance d’emplois appartenant à des filières professionnelles. Chaque cadre d’emplois est divisé en grades qui distinguent les agents en fonction de leur qualification, de leur ancienneté ou de leur responsabilité.

Certains sont toutefois en extinction et pour d’autres, les missions ne semblent plus adaptées aux référentiels professionnels et aux évolutions des politiques publiques. Il est donc utile de les revoir en lien avec les problématiques de l’évolution des métiers, de la diversité des parcours et de l’allongement des carrières. Le gouvernement vient de ce fait d’engager une réforme qui touche les carrières de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il s’agit de la mise en œuvre d’un protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Son objectif est en particulier de revaloriser et de simplifier d’ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières.

Un autre objectif assigné à la révision des cadres d’emplois est de pouvoir lutter contre la mise en concurrence qu’ils génèrent entre les collectivités, mais aussi entre les fonctionnaires. Actuellement les cadres d’emplois sont connus pour leur spécificité qui consiste à freiner la mobilité des fonctionnaires territoriaux et leur déroulement de carrière.

Par ailleurs, il doit aussi être constaté que les grilles indiciaires, liées aux grades composant chaque cadres d’emplois de chaque catégorie hiérarchique (A, B et C) sont différentes selon les filières. Cela engendre des inégalités tout comme le versement des régimes indemnitaires, inégalitaires par nature puisqu’ils dépendent des ressources des collectivités employeurs.

Des parcours professionnels à adapter aux réalités sociétales

Entre les femmes et les hommes, des blocages en matière salariale, de déroulement de carrière, de temps de travail, d’accès aux postes à responsabilité et de mobilité entre les filières demeurent. Malgré cela les questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours évoquées lors des négociations. La loi va devoir évoluer sur ce point. Les agents territoriaux doivent aussi être en mesure de se construire une seconde carrière pour favoriser leurs mobilités professionnelles. La proposition de loi portant sur la création d’un congé nouveau « de reconversion professionnelle » n’a cependant pas encore pu aboutir.

La pénibilité n’est pas assez prise en compte dans la fonction publique territoriale, or les agents de certains cadres d’emplois sont exposés à des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur santé et à leur aptitude à l’emploi exercé. Des désaccords entre l’autorité territoriale et le service de médecine préventive sur la réalité de la pénibilité existent tout comme sur les mesures d’aménagement des postes de travail. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas assez consultés sur cette question.

Les questions liées aux reconversions professionnelles et aux reclassements statutaires nécessitent une attention particulière dans les années à venir. Elles devront faire l’objet de mesures efficaces. Cela est rendu impératif compte tenu du vieillissement de la démographie des agents territoriaux, des métiers qu’ils exercent et des réformes successives des régimes de retraites. La gestion des compétences, de plus en plus complexe, ne pourra pas non plus se réduire à une simple approche individuelle. Elle doit désormais au contraire s’articuler autour des notions de compétences et qualifications, formation et professionnalisation.

Toutes ces problématiques mettent en avant la nécessité de créer un véritable observatoire des carrières dont l’objectif serait d’équilibrer l’observation de l’emploi et des métiers territoriaux. Mais aucune mesure n’a été prévue en ce sens à ce jour.

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