Les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des secrétaires de mairie, les ingénieurs territoriaux, les sapeurs-pompiers professionnels intègrent dés à présent les dispositions PPCR. Plusieurs autres projets de décrets relatifs aux autres cadres d’emplois de la catégorie A sont encore en attente de publication après avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) dans ses séances des 2 et 20 mars dernier. Des garanties de carrières plus valorisantes pour les catégories A avaient été apportées par le gouvernement, mais la publication des textes réglementaires démontrent que le compte n’y est pas. Les nouvelles architectures statutaires des cadres d’emplois sont contestées, le rallongement des carrières est dénoncé.
Des attachés et des ingénieurs territoriaux insatisfaits
« Toute une génération d’attachés territoriaux va être sacrifiée », « les grilles indiciaires vont terriblement rallonger les carrières », « il faudra attendre trois ans pour avoir la possibilité de prétendre au principalat », « il faudra 20 ans contre 14 aujourd’hui pour passer principal en promotion interne ». La réforme du cadre d’emplois des attachés territoriaux résume à elle seule les mécontentements exprimés. Les agents de catégorie A concernés sont vent debout. La mise en voie d’extinction du grade de directeur ne convainc pas, surtout qu’il n’est déjà plus possible de nommer des attachés principaux sur ce grade. L’examen des conditions d’accès au grade supérieur d’administrateur territorial laisse également perplexe car la seule voie de promotion est conditionnée par un examen professionnel particulièrement difficile.
Pour les ingénieurs territoriaux (pour lesquels les textes réglementaires ne sont pas tous parus), des avancées sont enregistrées comme la création d’un neuvième échelon. Mais son impact financier est limité.
En effet, l’introduction de cet échelon remet en cause la perception de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Elle permettait une majoration de traitement après cinq ans de blocage au même niveau de rémunération. La création d’un onzième échelon pour les ingénieurs territoriaux en chef n’est qu’un alignement sur le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et le corps des ingénieurs d’État. Les conditions d’avancement au nouveau grade d’ingénieur hors classe pour les ingénieurs principaux sont trop restrictives.
Des garanties de parcours ont pourtant été apportées par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017. Ce texte réglementaire procède à une revalorisation au 1er janvier 2017 de neuf points d’indice majoré au bénéfice des agents de catégorie A. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 à cette date, puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole PPCR et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017. Il modifie les montants des traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter de cette date.
Des avancées de carrière qui restent inégalitaires
Lors de la séance du 2 février 2017, le CSFPT a également approuvé des textes appliquant le PPCR aux emplois de direction. Les emplois fonctionnels sont éligibles au cadencement unique mais sur la base des anciennetés à durée minimale. Cela signifie qu’ils avanceront d’échelon plus rapidement qu’auparavant ! Une disposition limite les effets de seuil pour les emplois fonctionnels lors de la fusion des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est aligné sur le corps des administrateurs de l’État. Les conditions d’accès au grade d’administrateur général sont modifiées.
Les décrets d’application sont sur les rails pour que tous les personnels socio-éducatifs relèvent de la catégorie A à compter du 1er juillet 2018. Les assistants socio-éducatifs devraient bénéficier d’un nouveau grade de 11 échelons se terminant à l’indice majoré 608 et les corps d’encadrement et d’expertise d’un nouveau grade d’avancement. À compter de 2020, année à partir de laquelle la structure de la carrière de la filière sociale sera alignée sur celle des infirmiers, les deux classes du premier grade de la grille des assistants socio-éducatifs devraient fusionner en un nouveau grade comportant 14 échelons (culminant à un indice majoré 592). Le second grade serait doté, au dernier échelon, de l’indice majoré 627. Le CSFPT sera par ailleurs saisi le 29 mars prochain du projet de décret relatif à la création du troisième grade du cadre d’emplois des conseillers sociaux éducatifs.
Un rapport sénatorial, rendu public à la fin du mois de décembre 2016 remarque que les impacts des mesures PPCR sur le montant des pensions de retraite seraient modérés. Il table sur une hausse de 3,2 % en moyenne à l’horizon 2020. Cette augmentation serait plus sensible en début de période pour la fonction publique territoriale. À long terme, ces dispositions devraient qui plus est avoir un coût important pour les régimes de retraite. Les effets sur les retraites des fonctionnaires seront en conséquence modestes.
Tous ces éléments laissent à penser aux agents de catégorie A que l’objectif porté par le PPCR d’un retour à un encadrement national des avancements n’est pas atteint. Tout comme ne l’est pas celui de la promotion des parcours professionnels construits autour d’une culture commune.
