Tensions autour des mesures d’application du PPCR

Fonction publique

Plusieurs mesures du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), qui se sont déjà traduites sur le plan réglementaire, génèrent des problèmes de fonds.

Structuré autour d’un renforcement de l’unité de la fonction publique et de l’amélioration de la politique de rémunération de la fonction publique, le PPCR prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en terme de rémunération et de déroulement de carrière.

Ses points clefs concernent le processus de revalorisation des gains bruts annuels que perçoivent les fonctionnaires des différentes catégories hiérarchiques, le passage de tous les travailleurs sociaux en catégorie A, la possibilité pour chaque fonctionnaire d’effectuer une carrière complète sur au moins deux grades, le rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire et le renforcement de la transparence dans les procédures de recrutement.

Plusieurs mesures d’application de l’accord récemment parues suscitent cependant de vifs débats.

Inversion de carrière et assujettissement au Fonds national de solidarité

Le protocole provoque pour les agents de catégorie C bénéficiant d’une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu’à 16 points d’indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d’environ 50 euros. Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d’agents à des « gains négatifs » en lieu et place d’une reconnaissance des qualifications. Certaines organisations syndicales ont fait part de l’inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu’ils bénéficient d’une promotion en catégorie B, voient l’évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s’ils demeuraient en catégorie C.

Les agents de la catégorie C remplissent également désormais les conditions d’assujettissant au Fonds national de solidarité ce qui entraîne pour eux à partir du 1er janvier 2017 une perte de rémunération nette d’une quinzaine d’euros.

La mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » pour les personnels civils crée également une situation d’iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l’application de ce mécanisme par les dispositions du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en application de la mesure dite du « Transfert primes / points ».

Or, beaucoup d’employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d’une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d’attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires. Conséquence : le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif « Transfert primes / points » leur permet de bénéficier d’une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires.

La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

Texte à revoir pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et oubli des contractuels

L’élaboration du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) doit aussi entraîner l’évolution du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés d’administration de l’État. Dans sa séance du 19 octobre dernier, le CSFPT a ainsi étudié un projet de décret modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

Il crée le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade. Il a reçu un avis défavorable à l’unanimité des membres du CSFPT. À l’inverse, le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

Examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 6 juillet dernier, les deux décrets appliquant les mesures du protocole PPCR au cadre d’emplois des agents de maîtrise sont parus au Journal officiel le 16 octobre. Ils sont déjà contestés par les partenaires sociaux qui les jugent insuffisants.

Le projet de modernisation du PPCR n’a pas non plus vocation à s’appliquer aux agents contractuels territoriaux qui constitue un volet important du personnel territorial. Les employeurs territoriaux dénoncent l’application des textes de l’État sans prise en compte des spécifiés du statut des fonctionnaires territoriaux, ce qui constitue un frein selon eux à la modernisation de la gestion des Ressources Humaines.

Au cours du dernier trimestre 2016, les services du ministère de la Fonction publique examineront les difficultés soulevées pour y apporter des corrections. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.

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