Où en est-on de l’application du protocole Parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR) ?

Fonction publique

Après négociations avec les partenaires sociaux nationaux, le gouvernement a mis en œuvre un protocole relatif à l’avenir de la Fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Son élaboration s’avère complexe et coûteuse pour les employeurs publics.

Les premiers textes d’application du PPCR ont été adoptés lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Une série de décrets datés du 12 mai 2016 marque le début de la mise en place pour la fonction publique territoriale du protocole relatif a la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Au final, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) va avoir une incidence sur 96 textes pour la fonction publique territoriale . Dans le détail, il s’agira de 24 statuts et 24 décrets indiciaires pour la catégorie A, de 15 statuts et 13 décrets indiciaires pour la catégorie B et de 16 statuts et 4 décrets indiciaires pour la catégorie C.

Transfert « prime point » et nouvelle organisation des carrières

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 instaure à compter du 1er janvier 2016 un mécanisme de transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire. Cette mesure vise à augmenter les pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. Le montant de l’abattement du régime indemnitaire concomitant à la revalorisation du traitement indiciaire s’effectue progressivement jusqu’en 2018 et varie selon les catégories hiérarchiques. S’agissant du champ d’application, les agents non titulaires en sont exclus, y compris lorsque la rémunération est fixée par référence au traitement des fonctionnaires. La question de l’application du dispositif « Transfert primes / points » aux agents contractuels se pose donc pour de nombreux employeurs publics. Le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016  a dû aussi préciser les modalités d’application équitable du dispositif pour les agents bénéficiant d’un maintien de leur indice à titre personnel.

Les décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 du 12 mai 2016 déterminent la nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires des cadres d’emplois et emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Ils prévoient une nouvelle architecture statutaire autour de trois nouvelles échelles de rémunération, dénommées C1, C2 et C3. Ils fixent les dispositions communes relatives aux règles de classement lors de la nomination dans l’un de ces cadres d’emplois, ou lors de la promotion dans un grade d’avancement. Ils indiquent l’échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires et les revalorisations indiciaires qui leur seront attribuées entre 2017 et 2020. Les dispositions pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Certains cadres d’emplois (ceux relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B, ainsi que des cadres d’emplois relevant des catégories A et B de la filière médico-sociale) sont déjà impactés par les dispositions du PPCR (abattement primes points, revalorisations indiciaires, cadence unique d’avancement d’échelon, avec pour certaines d’entre elles un effet rétroactif au 1er janvier 2016). Il est à noter que pour la cadence unique d’avancement d’échelon, la situation peut être qualifiée d’inique. En effet, les employeurs publics se retrouvent dans une même période avec des agents qui avancent toujours à l’ancienneté minimale et d’autres suivant une cadence unique d’avancement d’échelon dont toutes les modalités ne sont pas encore connues !

Application du PPCR aux filières sapeurs-pompiers et administrative, premiers dysfonctionnements

Les textes PPCR relatifs à la filière sapeurs-pompiers ont été publiés.

Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Les décrets n° 2016-1178 et n° 2016-1180 du 30 août 2016 portent respectivement échelonnements indiciaires applicables aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixe les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

La mise en œuvre du PPCR va entraîner l’évolution du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés d’administration de l’État. L’indice brut terminal du premier grade (attaché) sera porté, en plusieurs étapes, de l’indice 801 à l’indice 821. Celui du deuxième grade (attaché principal) passera de l’indice 966 à l’indice 1015, soit 49 points supplémentaires.

Le protocole prévoit également la création d’un grade d’attaché hors classe au sommet du corps des attachés d’administration de l’État. Ce grade d’attaché hors classe est un grade à accès fonctionnel qui culminera à l’indice brut hors échelle A.

Des dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du protocole PPCR sont déjà signalés à la ministre de la Fonction publique. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d’une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu’à 16 points d’indice en cas de départ en retraite (soit une perte sur la pension de retraite d’environ 50 euros). Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d’agents à des « gains négatifs » en lieu et place d’une reconnaissance des qualifications.

L’application du PPCR jusqu’en 2020 nécessite encore la publication de nombreux textes statutaires. Il n’est cependant pas sûr qu’ils soient tous adaptés à la réalité des situations de terrain rencontrées.

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