L’avancement de grade n’est pas un droit pour les fonctionnaires

Statut

La fonction publique française est une administration de « carrière », chaque fonctionnaire doit pouvoir y dérouler une carrière complète.

Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser d’échelon en échelon, de grade en grade. Il peut ensuite changer de catégorie en passant d’un cadre d’emplois à un autre cadre d’emplois. Pour chaque cas, il devra remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre et selon le cadre d’emplois : ancienneté, examen professionnel.

L’avancement de grade relève de l’appréciation de l’employeur public

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. L’avancement de grade témoigne de la reconnaissance professionnelle de l’agent et s’appuie sur les besoins en compétences de la collectivité territoriale. Il requiert l’inscription sur un tableau d’avancement, lequel tableau d’avancement est arrêté pour une durée d’un an par l’autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire.

L’avancement de grade peut aussi s’effectuer après une sélection par examen professionnel ou encore par une sélection opérée par voie de concours professionnel. L’avancement de grade n’est pas un droit pour l’agent. Ainsi, l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des agents, que ce soit pour l’inscription sur un tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de l’agent au grade supérieur.

Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité territoriale et fonction de la valeur professionnelle du fonctionnaire, valeur matérialisée par l’entretien professionnel. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle.

De nombreux agents ont accès à un grade sensiblement inférieur aux fonctions qu’ils exercent

Le grade est un titre juridique qui donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond. La distinction du grade et de l’emploi est traditionnelle. Avec l’élévation du niveau de recrutement dans les concours, de nombreux agents ont accès à un grade sensiblement inférieur aux fonctions qu’ils exercent. De nombreux salariés sont insatisfaits de cette situation, leur rémunération ne reconnaissant pas les responsabilités qu’ils exercent.

Pour les collectivités, ce décalage est une source de difficultés, puisque leurs structures d’emploi ne coïncident pas avec le grade des agents. Dans le cadre de son contrôle en matière d’avancement de grade, le juge se doit d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent écarté mais aussi d’analyser les mérites de cet agent comparés à ceux des autres candidats à l’avancement.

L’employeur est en droit de rétablir une cohérence entre le grade et l’emploi d’un fonctionnaire sans être accusé de harcèlement moral. Le récent protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Les nouvelles règles d’avancement de grade qu’il institue permettent à chaque agent de catégorie C de dérouler désormais sa carrière sur au moins deux grades de leurs cadres d’emplois.

Cette disposition est certes favorable pour les agents concernés, mais elle renforce le sentiment que l’avancement de grade est un droit, contrairement à ce que précise actuellement le statut des fonctionnaires.

Textes de référence :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

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