BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Statut

Publiée le 25/11/13 par

Les conditions de détachement et d’intégration requises pour l’accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense sont précisés par la réglementation.

Le chapitre V du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 fixe les conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois classé en catégorie B ou équivalent et justifiant des titres et diplômes requis pour l’accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense (art. 19).

 

Textes de référence :

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Décret n° 2013-9475 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et militaires et de certains emplois du ministère de la Défense

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