BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Statut

Publiée le 17/10/18 par

Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualise des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d’État de l’animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d’État de l’animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience et les étend au dernier diplôme créé de la filière de l’animation et du sport de niveau V, le CPJEPS. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de l’article 3 applicable aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d’État de l’animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

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