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Agent contractuel et droit à nomination

Statut

Dans un arrêt du 30 janvier 2018, requête n° 16MA04603, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la notion de droit à nomination comme stagiaire pour un agent contractuel affecté sur un poste vacant.

L’inscription d’un agent contractuel, recruté pour assurer le remplacement temporaire d’agent à temps partiel, sur la liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois, ne lui confère aucun droit à nomination comme stagiaire sur un poste vacant de cet emploi, alors même qu’il est le seul candidat à ce poste. En outre l’autorité territoriale, seule compétente pour désigner le candidat ayant vocation à être nommé stagiaire sur un poste vacant, peut légalement contraindre cet agent à passer un entretien de sélection alors même que ce dernier avait démontré pendant quatre ans de services en tant que contractuel son aptitude professionnelle et qu’il était le seul candidat.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 30 janvier 2018, n° 16MA04603, Inédit au recueil Lebon

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