Menu actualité

Thématiques

Agents non titulaires et indemnité de résidence

Statut

Publiée le 27/01/14 par

Les agents non titulaires en représentation à l’étranger ne peuvent percevoir des remboursements de frais.

Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans une des représentations permanentes des collectivités territoriales à l’étranger ne peuvent percevoir l’indemnité de résidence qui a été spécifiquement instituée pour les agents en poste dans les ambassades pour une durée minimale de trente mois.
 

Texte de référence : Question écrite n° 7529 du 18 juillet 2013 de M. Christian Cointat à Mme la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique