Agrément des accueillants familiaux

Statut

La réglementation va favoriser le droit à défense des accueillants familiaux en cas de retrait d’agrément.

Une modification réglementaire devrait permettre aux accueillants familiaux mis en cause de se faire assister, lors de la réunion de la commission consultative de retrait d’agrément, par un conseil composé de deux personnes.

Un guide de l’accueil des personnes âgées et handicapées devrait être publié prochainement par la Direction générale de la cohésion sociale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 101312 du 1er mars 2011

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.

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