Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Statut
Posté le 15/02/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l’examen professionnel d’accès au grade de commandant. Il détermine également les modalités de déroulement des concours et de l’examen, la composition des jurys et les modalités de publication des listes d’aptitude. Il est applicable aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur. L’arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 prévoit quant à lui les programmes de la deuxième épreuve d’admissibilité et de la première épreuve d’admission du concours externe pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.
Textes de référence :
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017
Arrêté du 6 février 2017
Posté le 15/02/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Sécurité
Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
03/06/19
Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
-
Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
-
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
Tous les articles juridiques
