Cadre d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

Statut

Le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce décret vise à la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR). Le cadencement d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B est modifié. Sont introduites des modifications dans l’organisation des carrières. Les dispositions transitoires, les modalités de reclassement des agents de chaque cadre d’emplois de la filière médico-sociale, en fonction des modifications apportées dans les grades, sont précisées.

Les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication tandis que les modifications relatives à l’organisation des carrières et les dispositions transitoires relatives au reclassement dans les nouvelles grilles seront applicables au 1er janvier 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques