Cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres

Statut

La réponse à la question écrite n° 25709 du 7 avril 2020 est relative à la question de la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres.

Une réflexion sur la définition d’un continuum de sécurité et sur l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de conditions d’exercice des missions et de compétences ainsi que de gestion des ressources humaines, au nombre desquelles figure la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres. Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n’étant toutefois pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d’emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d’une fusion de ces cadres d’emplois, notamment, pour tenir compte des missions des gardes champêtres en matière de préservation de la biodiversité et de la police de l’eau, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d’élus afin de définir les différentes solutions envisageables en tenant compte des impacts financiers pour les collectivités. Cette proposition est actuellement à l’étude au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le gouvernement.

 

Texte de référence : Question n° 25709 de M. Raphaël Gérard (La République en Marche – Charente-Maritime) du 7 janvier 2020, Réponse publiée au JOAN le 7 avril 2020 page 2 650

L'analyse des spécialistes

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    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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