BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Compétences correspondant au grade d'un agent

Statut

Publiée le 10/08/15 par

Dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’affectation d’un agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief.

Les adjoints techniques territoriaux principaux doivent se voir confier des tâches d’encadrement, de direction d’équipes ou des travaux d’organisation et de coordination, en vertu du III de l’article 4 du décret du 15 mai 2007. En confiant des tâches ne  ressortissant pas aux compétences correspondant au grade d’un agent, son changement d’affectation porte atteinte aux prérogatives qu’il tient de son statut et lui fait grief alors même qu’il aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. Ainsi, l’affectation d’un agent à des tâches ne correspondant pas à son grade peut faire l’objet d’un recours, même s’il a conservé les mêmes avantages.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, n° 14VE01357, 28 mai 2015

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