La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande. Il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.
Texte de référence : Question écrite n° 04137 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018
