Menu actualité
Thématiques
- 05/10/18 Compte épargne-temps
- 04/10/18 Plainte anonyme contre les agressions
- 04/10/18 L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant
- 03/10/18 L’assiette du « transfert primes points » est modifiée
- 03/10/18 Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie
- 02/10/18 Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
- 02/10/18 Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
- 01/10/18 Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
Compte épargne-temps
StatutPubliée le 05/10/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 04137 du 29 mars 2018 est relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande. Il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.
Texte de référence : Question écrite n° 04137 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
