Conditions de nomination et d'avancement dans un emploi fonctionnel

Le décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifie les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes.

Le texte réglementaire a pour objet d’actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise à maintenir l’alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l’État, modifié en 2015, et à compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.

Texte de référence : Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l’entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la ville de Paris

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Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.

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