BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public

Statut

Publiée le 16/10/17 par

L’administration peut procéder à la régularisation d’un contrat sans être tenue d’obtenir l’accord de l’agent contractuel.

L’administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public en cas d’irrégularité de ce dernier. L’agent contractuel peut être licencié s’il refuse la régularisation. Lorsqu’elle n’implique la modification d’aucun des éléments substantiels du contrat de travail, l’administration procède à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord. Dès lors, si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 22 septembre 2017, n° 401364

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