Contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public
StatutPubliée le 16/10/17 par Rédaction Weka
L’administration peut procéder à la régularisation d’un contrat sans être tenue d’obtenir l’accord de l’agent contractuel.
L’administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public en cas d’irrégularité de ce dernier. L’agent contractuel peut être licencié s’il refuse la régularisation. Lorsqu’elle n’implique la modification d’aucun des éléments substantiels du contrat de travail, l’administration procède à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord. Dès lors, si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 22 septembre 2017, n° 401364
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
