Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Statut

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire sont éligibles à la mobilité entre fonctions publiques.

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. L’option de l’intégration directe est également existante.

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de même que les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux sont recrutés par la voie d’un concours interne sur épreuves. Ils doivent compter quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.

    • Tous les articles juridiques