Cumul d'emplois

Statut

La question écrite n° 91740 du 8 décembre 2015 apporte des précisions sur la compatibilité à être en même temps gendarme et sapeur-pompier volontaire.

Il n’existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. L’activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires de la gendarmerie dès lors qu’elle n’interfère pas avec leur mission première qui est d’assurer l’ordre public et la sécurité. Chaque situation est examinée à la Direction générale de la gendarmerie nationale afin de pénaliser le moins possible les services publics concernés par ces demandes mais sans porter atteinte au bon fonctionnement de la gendarmerie qui se doit d’être en mesure de répondre en permanence aux missions qui lui ont été confiées, notamment en période de menaces terroristes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 91740 de M. Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains – Maine-et-Loire), 8 décembre 2015, Réponse publiée au JO le 31 mai 2016

L'analyse des spécialistes

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