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Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Statut

Publiée le 18/06/18 par

Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Le texte réglementaire tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». Il a pour objet d’actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui rend applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes