BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emplois d'avenir : montant de la cotisation obligatoire versée au CNFPT

Statut

Publiée le 28/01/13 par

Pour le financement de la formation, une cotisation spécifique sur la rémunération des emplois d’avenir, versée au CNFPT, est prévue.

Le taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale pour la formation de leurs salariés en emploi d’avenir est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes de ces employés.

Texte de référence : Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du Code du travail

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