En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé

Le nombre de fonctionnaires souhaitant partir dans le privé ou cumuler leur emploi avec une activité dans ce secteur reste relativement stable, avec quelque 3 500 demandes en 2013, selon un rapport officiel.

Ce rapport émane de la Commission de déontologie de la Fonction publique, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite partir dans le privé ou cumuler une activité dans ce secteur, notamment via la création d’entreprise.

En 2013, cette commission a été saisie de 3 486 dossiers pour l’ensemble de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) qui regroupe plus de 5 millions d’agents. Plus de 70 % correspondaient à des demandes de cumul d’activités. L’an dernier, environ 3 400 demandes avaient été faites.

Pour la fonction publique d’État, les demandes qui avaient diminué au cours des deux années précédentes s’affichent cette année en hausse de 11 %. Elles augmentent aussi dans l’hospitalière (+ 5,29), mais diminuent dans la territoriale (- 3,9 %).

Pour les agents de l’État qui décident de partir dans le privé, les premiers secteurs sont le commerce et le domaine du bien-être. Ceux de l’hospitalière vont en majorité dans le secteur médical ou paramédical privé, tandis que dans la territoriale, ils se tournent vers le tourisme, les travaux publics, ou encore l’industrie.

La grande majorité des demandes reçoivent un avis favorable. Les fonctionnaires peuvent aussi exercer certaines activités « accessoires », comme des services à la personne ou des travaux agricoles, sur simple autorisation de l’administration dont ils dépendent.

En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

Au 1^er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé

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