Examen professionnel

Statut

La Haute Juridiction précise, dans un arrêt du 12 mai 2017, les modalités du seuil d’admission d’un examen professionnel.

Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d’emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d’emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel prévoit qu’un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, le jury de cet examen est compétent pour arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d’admission supérieur au seuil minimal de 10 sur 20 fixé par cet arrêté. L’autorité organisatrice de l’examen peut informer les candidats de ce seuil d’admission.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 mai 2017, n° 396335

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