Examen professionnel

Statut

La Haute Juridiction précise, dans un arrêt du 12 mai 2017, les modalités du seuil d’admission d’un examen professionnel.

Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d’emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d’emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel prévoit qu’un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, le jury de cet examen est compétent pour arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d’admission supérieur au seuil minimal de 10 sur 20 fixé par cet arrêté. L’autorité organisatrice de l’examen peut informer les candidats de ce seuil d’admission.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 mai 2017, n° 396335

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques