BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Filière culturelle : le statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié

Statut

Publiée le 25/11/11 par

Le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été publié au Journal Officiel du 25 novembre 2011.

Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d’emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d’emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d’emplois. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

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