BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fonctionnaire en disponibilité : conservation des droits à avancement

Statut

Publiée le 03/07/19 par

L’arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire, exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité, de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d’une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces prévues par l’arrêté du 19 juin 2019.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale

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