BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Inscription sur le tableau d'avancement de grade

Statut

Publiée le 20/09/17 par

Dans un arrêt du 9 mai 2017, n° 15BX02508, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur le contentieux relatif au refus d’inscription sur un tableau d’avancement de grade.

Lorsqu’un tableau d’avancement de grade ne comporte pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l’avancement, le recours à l’encontre d’une décision de refus d’inscription est recevable devant le juge administratif. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sera opéré par le juge au regard des propres mérites du requérant. Et en cas d’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du refus d’inscription, l’administration est tenue de procéder de manière rétroactive à l’inscription sur le tableau d’avancement.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 9 mai 2017, n° 15BX02508, Inédit au recueil Lebon

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