BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Inscription sur liste d’aptitude et recrutement

Statut

Publiée le 16/12/16 par

La durée totale d’inscription sur la liste d’aptitude est désormais de quatre ans au lieu de trois et la durée d’inscription initiale est de deux ans au lieu d’une année.

En application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque concours dans la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant, par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury. Cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement et le lauréat doit rechercher un emploi auprès des collectivités et établissements publics. Le paragraphe I de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié cet article 44 afin de permettre aux « reçus collés » de prolonger leur recherche d’emploi lorsque cette dernière est infructueuse. La durée totale d’inscription sur la liste d’aptitude est désormais de quatre ans au lieu de trois et la durée d’inscription initiale est de deux ans au lieu d’une année.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

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