La formation initiale des policiers municipaux ne s'applique pas aux gendarmes

Statut

Les gendarmes détachés dans la police municipale ne doivent pas suivre la formation initiale obligatoire de cette filière.

Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement un emploi correspondant à ses qualifications au sein d’une collectivité territoriale déterminée.

Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

Texte de référence : QE n° 1411 du 1er novembre 2012

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques