Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers n'est pas encore étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d'État
StatutPubliée le 17/11/11 par Rédaction Weka
Depuis le 1er janvier 2011, le protocole d’accord du 2 février 2010 permet l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l’enseignement supérieur.
Cette « passerelle » n’a cependant pas encore été étendue aux infirmièr(e)s de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale.
Ainsi, dans l’attente de cette transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparait comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d’être mis à la disposition d’autres fonctions publiques.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.