Une circulaire d’application reste encore à paraître. La publication du décret d’intégration déclenche cependant le droit d’option des OPA pour le statut de fonctionnaire territorial pour une durée de deux ans. Le décret retraite fixe les conditions de calcul de pension pour les OPA qui intégreront la fonction publique territoriale.
Un arrêté non paru à ce jour, doit préciser les conditions de déroulement de carrière OPA, pour calculer le montant de retraite garanti suivant les règles du régime de retraite des ouvriers d’État (le FSPOEIE).
Textes de référence :
