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Loi ESR: modification du régime des stages

Statut

Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche, adopté définitivement le 9 juillet 2013, modifie le régime des stages.

Des décrets fixeront les modalités d’encadrement des stages et feront bénéficier le stagiaire de la protection contre le harcèlement moral et sexuel. Ils donneront la liste des formations pouvant déroger à la durée maximale de six mois. La gratification des stages est également étendue à tous les milieux professionnels.
 

Texte de référence : Projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche adopté définitivement le 9 juillet 2013

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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