Restez toujours informé

Modification du statut des fonctionnaires

Statut

De nouveaux changements sont en perspective pour le statut des fonctionnaires. Ils sont apportés par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » qui est examiné le 15 mars par le Conseil commun de la fonction publique.

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n’était ouvert jusqu’à présent que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les fonctions publiques. Le PACTE facilite l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. Le dispositif du congé pour formation d’animateurs sera ouvert « à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative, dont les fonctionnaires ». Enfin, les conditions d’accès au troisième concours sont élargies pour permettre aux apprentis et anciens apprentis d’intégrer le secteur public.

 

Source : Projet de loi Égalité et Citoyenneté

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé