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16/07/21 Mutation des fonctionnaires ultramarins
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Mutation des fonctionnaires ultramarins

Statut

Publiée le 16/07/21 par Rédaction Weka

Une réponse ministérielle du 16 mars 2021 précise si les agents territoriaux ultramarins bénéficient d’une priorité d’affectation pour l’Outre-mer.

L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d’affectation, aux fonctionnaires qui justifient du « centre de leurs intérêts matériels et moraux » dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Texte de référence : Question n° 24404 de M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise – Réunion) du 12 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 16 mars 2021

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi