Mutation des fonctionnaires ultramarins
StatutPubliée le 16/07/21 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle du 16 mars 2021 précise si les agents territoriaux ultramarins bénéficient d’une priorité d’affectation pour l’Outre-mer.
L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d’affectation, aux fonctionnaires qui justifient du « centre de leurs intérêts matériels et moraux » dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Texte de référence : Question n° 24404 de M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise – Réunion) du 12 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 16 mars 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Contributions dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage
#Chômage #Financement
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.