Mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité

Statut

La procédure de mutation d’un policier municipal d’une commune vers une autre, même au sein du même département peut durer plusieurs mois en raison de la nécessité de soumettre l’intéressé à l’agrément du préfet et à l’assermentation du procureur de la République. Une simplification est à l’œuvre.

Pour exercer leurs fonctions, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet de département et assermentés par le procureur de la République. Procédures qui ne sont pas sans compliquer la vie des municipalités même lorsqu’un policier municipal est muté dans une commune à partir d’une commune voisine où il bénéficiait de tous les agréments. Il est alors contraint « de refaire dans son intégralité un dossier d’assermentation nécessitant plusieurs mois d’attente », a récemment souligné Colette Giudicelli, sénatrice UMP des Alpes-Maritimes. Interrogeant à ce sujet le ministre de l’Intérieur, la parlementaire demandait comment « simplifier cette formalité pour un fonctionnaire remplissant toutes les conditions exigées par la loi, lorsqu’il s’agit d’une mutation à partir d’une collectivité voisine située dans le même département ».

Une procédure bientôt simplifiée

En avril dernier, le ministre de l’Intérieur a répondu à Mme Giudicelli que le projet de loi d’orientation, de programmation et de performance pour la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010, « prévoit dans un article 32 sexies que l’agrément obtenu et le serment prêté à la première nomination resteront valables tant que les fonctionnaires concernés continueront d’exercer les fonctions de policier municipal ». L’agrément pourra cependant être retiré à tout moment si son bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’honorabilité professionnelle requises. Transmis au Sénat, l’examen du texte n’a pas encore débuté à ce jour. La commission des lois du Sénat s’est pour le moment limitée à désigner Aymeri de Montesquiou, sénateur RDSE du Gers, rapporteur pour avis de ce texte.

Franck Vercuse

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques