Mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité
StatutPubliée le 04/05/10 par Rédaction Weka
La procédure de mutation d’un policier municipal d’une commune vers une autre, même au sein du même département peut durer plusieurs mois en raison de la nécessité de soumettre l’intéressé à l’agrément du préfet et à l’assermentation du procureur de la République. Une simplification est à l’œuvre.
Pour exercer leurs fonctions, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet de département et assermentés par le procureur de la République. Procédures qui ne sont pas sans compliquer la vie des municipalités même lorsqu’un policier municipal est muté dans une commune à partir d’une commune voisine où il bénéficiait de tous les agréments. Il est alors contraint « de refaire dans son intégralité un dossier d’assermentation nécessitant plusieurs mois d’attente », a récemment souligné Colette Giudicelli, sénatrice UMP des Alpes-Maritimes. Interrogeant à ce sujet le ministre de l’Intérieur, la parlementaire demandait comment « simplifier cette formalité pour un fonctionnaire remplissant toutes les conditions exigées par la loi, lorsqu’il s’agit d’une mutation à partir d’une collectivité voisine située dans le même département ».
Une procédure bientôt simplifiée
En avril dernier, le ministre de l’Intérieur a répondu à Mme Giudicelli que le projet de loi d’orientation, de programmation et de performance pour la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010, « prévoit dans un article 32 sexies que l’agrément obtenu et le serment prêté à la première nomination resteront valables tant que les fonctionnaires concernés continueront d’exercer les fonctions de policier municipal ». L’agrément pourra cependant être retiré à tout moment si son bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’honorabilité professionnelle requises. Transmis au Sénat, l’examen du texte n’a pas encore débuté à ce jour. La commission des lois du Sénat s’est pour le moment limitée à désigner Aymeri de Montesquiou, sénateur RDSE du Gers, rapporteur pour avis de ce texte.
Franck Vercuse
Source Internet :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.