Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Statut

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013.

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général des fonctionnaires modifiées par la loi du 12 mars 2012. Ils le seront aussi une nouvelle fois au second semestre afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’axe 3 du protocole du 31 mars 2011.

 

Texte de référence : Question écrite n° 2755 du 7 août 2012 de M. Guillaume Larrivé à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Réaliser des recrutements réservés

Téléchargez

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, visant à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique, a instauré un mécanisme d’accès à l’emploi titulaire permettant aux agents contractuels, sous certaines conditions, d’acquérir la qualité de fonctionnaires sans pour autant présenter ou obtenir un concours. Dispositif exceptionnel et dérogatoire, ces recrutements réservés nécessitent la mise en œuvre au sein de vos collectivités ou établissements des procédures adaptées pour en assurer la bonne réalisation. Un décret du 22 novembre 2012 et une circulaire du 12 décembre sont venus préciser les contours et modalités de ces recrutements.

Comment, dans le cadre de ces textes, réaliser vos recrutements réservés ?
Quels agents sont concernés ? Comment garantir la bonne mise en œuvre de ces textes ?

Découvrez la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Réaliser des recrutements réservés ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Titularisation des agents contractuels en 2013 : comprendre l’étendue de la Loi Sauvadet et préparer son plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire


Objectifs :

  • Comprendre les impacts de la loi Sauvadet sur les obligations en matière d’emploi public
     
  • Présenter le rapport sur la situation des agents contractuels au comité technique
     
  • Préparer son plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
     
  • Anticiper la titularisation des agents contractuels
     
  • Prévenir les risques de recours contentieux des agents non titulaires en exercice

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques