BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux

Statut

Publiée le 20/03/17 par

Deux décrets du 9 mars 2017 portent application des dispositions relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les ingénieurs territoriaux.

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du décret n° 2017-310 du 9 mars 2017. Le chapitre Ier du décret à l’exception des articles 2, 3 et 10 et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 2, 3 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 revalorise les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

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