Les agents de catégorie C, lauréats de l’examen professionnel, ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n’auraient pas été nommés, à la promotion interne au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au même titre que les adjoints territoriaux ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans et ceux ayant atteint le grade sommital d’adjoint administratif principal de première classe. Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte du juste pyramidage des effectifs, il n’est pas prévu de nouvelles dérogations à la règle de principe en matière de quotas au bénéfice de ces agents.
Texte de référence : Question écrite n° 72398 de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen – Gard), Réponse publiée au JO le 17 novembre 2015
